Classement sonore des infrastructures routières
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif réglementaire préventif. Il se traduit par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectées une catégorie sonore, ainsi que par la délimitation de secteurs dits « affectés par le bruit », dans lesquels les futurs bâtiments sensibles au bruit devront présenter une isolation acoustique renforcée.
Le classement sonore n’est donc ni une servitude, ni un règlement d’urbanisme, mais une règle de construction fixant des prescriptions d’isolement acoustique que les constructeurs doivent respecter. Il constitue également une base d’informations utile à l’établissement d’un plan d’actions complémentaires à la réglementation sur l’isolation acoustique des locaux.
(source : https://www.haute-saone.gouv.fr)
de classement sonore n°70-2022-05-04-00003 du 4 mai 2022.