Formalités d'urbanisme

la ville de Port-sur-Saône vue du ciel

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Formulaires de demandes courantes

Déclaration Préalable de Travaux

Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

Permis de construire

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Certificat d'Urbanisme

C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il existe 2 types de demande : le certificat d'information qui donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, et le certificat opérationnel qui vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.

Boîte à outils

construire en zone argileuse
Suite aux épisodes de sécheresse des dernières années, de nombreuses
habitations ont subi des dommages (fissurations...).

Depuis juillet 2018, 159 communes de Haute-Saône ont été reconnues en
catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiel
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le ministère de la transition écologique a élaboré une plaquette
(ci-dessous) sur la règlementation et les bonnes pratiques pour les
constructions en terrain argileux.

Taxe d'aménagement

taxe d'aménagement
Eglise Saint Etienne
La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien.

Cet intéret s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en compte.

Depuis la création en 1837 de la commission des monuments historiques, plus de 44 000 immeubles, près de 300 000 objets mobiliers dont 1 400 orgues, ont été protégés par classement ou inscription.

Port-sur-Saône 3 batiments ont été inscrits :
  • l'Eglise Saint-Etienne, le 9 décembre 1946
  • l'Auberge de la Jeunesse, le 11 septembre 2018
  • l'Ecole Saint Valère, le 11 septembre 2018

Architectes conseillers du CAUE

Vous souhaitez construire, transformer, restaurer, rénover votre habitation,
votre exploitation agricole, votre lieu d'activité, votre commerce, un hébergement touristique…

Faites appel aux conseils gratuits des architectes conseillers du CAUE, avant de formaliser votre projet et surtout avant le dépôt du permis de construire pour instruction, car le conseil amont est toujours plus efficace.

L’architecte conseiller du CAUE peut vous guider dans la recherche de solutions adaptées à votre terrain et votre mode de vie. Il n’élaborera pas vos plans mais vous conseillera en toute indépendance dans les domaines :

  • architecturaux,
  • techniques,
  • administratifs et réglementaires,
  • énergétiques en partenariat avec un conseiller de l’ADERA.

Pour rencontrer l'un des architectes conseillers, il est indispensable de prendre rendez-vous sur simple appel téléphonique au siège CAUE de la Haute-Saône Tél 03 84 96 97 77.

Pour préparer votre entretien avec un maximum d'efficacité, nous vous demandons d'apporter à l’architecte conseiller tout document susceptible de le renseigner sur l'emplacement envisagé pour votre projet, tels que : des plans du terrain (extrait cadastral, relevé topographique du géomètre), des photos, l’extrait du règlement du PLU, du lotissement, des croquis de votre projet.

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Saône
5a route de Saint Loup
70 000 VESOUL
Ville de Port-sur-Saône
E-MAIL

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secretariat@port-sur-saone.fr
HORAIRES

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Lundi - Vendredi
8h30 - 12h et 13h30 - 17h
TELEPHONE

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03 84 78 18 00
ADRESSE

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17 rue Gilberte Lavaire
70170 PORT SUR SAÔNE