La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Formulaires de demandes courantes
Déclaration Préalable de Travaux
Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
Permis de construire
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Certificat d'Urbanisme
C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il existe 2 types de demande : le certificat d'information qui donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, et le certificat opérationnel qui vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.
Boîte à outils
Depuis juillet 2018, 159 communes de Haute-Saône ont été reconnues en
catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiel
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le ministère de la transition écologique a élaboré une plaquette
(ci-dessous) sur la règlementation et les bonnes pratiques pour les
constructions en terrain argileux.
Taxe d'aménagement
- l'Eglise Saint-Etienne, le 9 décembre 1946
- l'Auberge de la Jeunesse, le 11 septembre 2018
- l'Ecole Saint Valère, le 11 septembre 2018
Architectes conseillers du CAUE
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Pour préparer votre entretien avec un maximum d'efficacité, nous vous demandons d'apporter à l’architecte conseiller tout document susceptible de le renseigner sur l'emplacement envisagé pour votre projet, tels que : des plans du terrain (extrait cadastral, relevé topographique du géomètre), des photos, l’extrait du règlement du PLU, du lotissement, des croquis de votre projet.
