Formalités d'urbanisme

la ville de Port-sur-Saône vue du ciel

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Formulaires de demandes courantes

Déclaration Préalable de Travaux

Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

Permis de construire

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Certificat d'Urbanisme

C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il existe 2 types de demande : le certificat d'information qui donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, et le certificat opérationnel qui vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.

Ville de Port-sur-Saône
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