NAISSANCE
Acte de naissance
Acte de naissance
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d’acte de naissance à la mairie de la commune de naissance. La délivrance de l’acte est gratuite.
Types d'actes délivrés :
1. Copie intégrale d'acte de naissance
Informations portées sur l’acte de naissance :
2. Extrait d’acte de naissance avec filiation
Informations portées sur l’acte :
3. Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant)
Informations portées sur l’acte :
Types d'actes délivrés :
1. Copie intégrale d'acte de naissance
Informations portées sur l’acte de naissance :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- les mentions marginales
- par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
- par son conjoint (mais pas son concubin)
- par ses ascendants ou descendants (mais pas ses frères et sœurs)
- par son représentant légal
- par le procureur de la République
- par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
- par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)
- par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
- sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une copie de votre pièce d'identité et une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
2. Extrait d’acte de naissance avec filiation
Informations portées sur l’acte :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne qui est concernée,
- l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
- par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
- par son conjoint (mais pas son concubin)
- par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
- par son représentant légal
- par le procureur de la République
- par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
- par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)
- par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
- sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une copie de votre pièce d'identité etune enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
3. Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant)
Informations portées sur l’acte :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance les mentions marginales.
- par toute personne sans justification.
- par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
- sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une copie de votre pièce d'identité etune enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
Baptême Civil
Reconnaissance
Déclaration de naissance
Pour aller plus loin
![Image](/images/2020/10/06/naissance.jpg)
DÉCÈS
Acte de décès
Acte de décès
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d’acte de décès à la mairie de la commune de décès. La délivrance de l’acte est gratuite.
Informations portées sur l’acte de naissance :
Informations portées sur l’acte de naissance :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l’année, le jour, l’heure et le lieu de décès,
- les noms et prénoms des père et mère.
- les mentions marginales
- par toute personne sans justification
- par la mairie de décès et pour les français décédé à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
- sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une copie de votre pièce d'identité etune enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
Déclaration de décès
Cimetière
Pour aller plus loin
![Image](/images/2020/10/06/dcs.jpg)
MARIAGE
Acte de mariage
Acte de naissance
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d’acte de mariage à la mairie de la commune de mariage. La délivrance de l’acte est gratuite.
Types d'actes délivrés :
1. Copie intégrale d'acte de mariage
Informations portées sur l’acte de mariage :
2. Extrait d’acte de naissance avec filiation
Informations portées sur l’acte de mariage :
3. Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant)
Informations portées sur l’acte de mariage :
Types d'actes délivrés :
1. Copie intégrale d'acte de mariage
Informations portées sur l’acte de mariage :
- pour chaque époux les noms, prénoms, date et lieu de naissance,
- des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
- les mentions marginales lorsqu'elles existent
- l'un des époux,
- un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
- un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
- par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
- sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une copie de votre pièce d'identité et une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
2. Extrait d’acte de naissance avec filiation
Informations portées sur l’acte de mariage :
- pour chaque époux les noms, prénoms, date et lieu de naissance,
- des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
- les mentions marginales lorsqu'elles existent
- l'un des époux,
- un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
- un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
- par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
- sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une copie de votre pièce d'identité etune enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
3. Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant)
Informations portées sur l’acte de mariage :
- sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- par toute personne sans justification.
- par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
- sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une copie de votre pièce d'identité etune enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
Dossier de mariage
Pour aller plus loin
![Image](/images/2020/10/06/mariage.jpg)
PACS
le PACS c'est quoi ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Des conditions relatives à l’âge, le célibat, la capacité juridique et l’absence de liens familiaux sont exigées.
Depuis novembre 2017, la conclusion d’un PACS est réalisée en Mairie, suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoyant le transfert des missions du tribunal d’instance à l’officier d’état civil de la Mairie).
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Des conditions relatives à l’âge, le célibat, la capacité juridique et l’absence de liens familiaux sont exigées.
Depuis novembre 2017, la conclusion d’un PACS est réalisée en Mairie, suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoyant le transfert des missions du tribunal d’instance à l’officier d’état civil de la Mairie).
Le dossier
Pour aller plus loin
![Image](/images/2020/10/06/pacs.jpg)
LIVRET DE FAMILLE
Livret de famille
Livret de famille
Il est possible de faire établir un second livret de famille sous certaines conditions.
Pièce(s) à fournir :
Pièce(s) à fournir :
- Demande correctement complétée (formulaire ci-dessous)
- une copie de votre pièce d’identitée.
Pour aller plus loin
![Image](/images/2020/10/06/livret-de-famille1.jpg)